Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui prévoit l’approbation par notre assemblée du rapport figurant en annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir – 2011 à 2014 – les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Or les hypothèses qui sous-tendent les prévisions pluriannuelles inscrites dans ce rapport sont totalement irréalistes. Par exemple, rien ne porte à croire que l’évolution de la masse salariale passera de 2, 9 % en 2011 à 4, 5 % en 2012.