Intervention de Annie David

L’amendement n° 235 vise à supprimer l’article 29, qui est fondé sur des prévisions macro-économiques pour les années 2011 à 2014 que nous jugeons peu réalistes, c’est le moins que l’on puisse dire !

Ainsi, vous prévoyez une évolution moyenne du PIB de 2 % en 2011, puis de 2, 5 % les trois années suivantes. Quant à la croissance de la masse salariale privée, vous prévoyez qu’elle sera de 2, 9 % en 2011, puis de 4, 5 % jusqu’en 2014. Or ces prévisions sont d’ores et déjà contredites par l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui prévoit une hausse, certes, mais une hausse du chômage !

Chose curieuse, alors que vous prévoyez une forte hausse de la masse salariale, qui passerait sans doute par une augmentation importante et inespérée des salaires, ce dont nous doutons fortement, cette hausse serait sans effet sur la sécurité sociale. Pourtant, une partie non négligeable de son financement provient des cotisations sociales assises sur les salaires.

Une hausse du niveau que vous projetez, en termes tant d’emplois créés que de revalorisation de salaires, devrait donc logiquement permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre. Or tel n’est pas le cas. En effet, en dépit de ces prévisions, surréalistes, les déficits des branches du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base persisteront, voire s’aggraveront d’ici à 2014, preuve s’il en fallait que le redressement de nos finances publiques nécessite des mesures structurelles, mais vous refusez bien sûr obstinément de les prendre.

En outre, je regrette que les prévisions de l’article 29, plus précisément de son annexe B, ne vous alertent pas sur l’urgence de la situation. En 2014, du moins en l’absence d’une nouvelle crise économique aggravant la situation, toutes les branches, à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, devraient être en déficit : de 7 milliards d’euros pour la branche maladie du régime général, de 3 milliards d’euros pour la branche famille et de 7, 3 milliards d’euros pour la branche vieillesse. C’est bien la preuve de l’inefficacité de votre réforme !

Une seule branche fait donc exception : la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette branche est aussi la seule à bénéficier d’une mesure de renforcement direct des ressources passant par un léger accroissement du taux de cotisations sociales de 0, 1 %.

Vous faites ainsi indirectement la démonstration, monsieur le ministre, que, comme nous ne cessons de vous le dire, une légère augmentation des cotisations sociales, en particulier de la part patronale, laquelle n’a pas connu d’augmentation depuis près de vingt ans, associée à une véritable lutte contre les niches sociales, permettrait d’apporter à notre protection sociale les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.