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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 12 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 29 et annexe B
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques a introduit une innovation discrète, mais essentielle : la programmation de l’ONDAM est désormais définie non plus en pourcentage d’évolution par rapport à l’exécution de l’année précédente, mais en milliards d’euros.
Cela permet d’éviter l’effet cliquet des rebasages, qui conduit en fait à neutraliser les dépassements en les incluant dans la base de l’ONDAM de l’année suivante, créant donc un effet cliquet par rapport aux dépenses constatées.
Par cohérence avec la loi de programmation, il convient, selon la commission des finances, que la programmation pluriannuelle de l’ONDAM proposée en annexe du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale soit également exprimée en milliards d’euros, et non en pourcentage.
C’est l’objet du présent amendement.
