Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet article apporte aux entreprises la garantie que leur demande de remboursement, en cas de paiement de cotisations indues, sera traitée dans un délai raisonnable.

Personne ne peut être hostile à ce dispositif. Néanmoins, je regrette que cette même attention que manifeste le Gouvernement envers nos entreprises ne soit pas garantie pour nos concitoyens concernant les prestations fournies en matière de santé.

En juillet dernier, monsieur le ministre, vous avez présenté une évaluation de la qualité des services publics dans les administrations. Les chiffres ont révélé que plus de la moitié des patients arrivés aux urgences devaient attendre plus de deux heures avant d’être soignés. Dans deux cas sur dix, ils ont patienté plus de quatre heures.

Ce constat rejoint une analyse du Collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, daté de juin 2008. Celui-ci signalait l’inégalité d’accès aux spécialistes à l’hôpital. Cette disparité s’expliquait par la migration de ces médecins dans les cliniques privées mais aussi par la pratique du secteur privé à l’hôpital. À cet égard, les délais d’attente dans les consultations hospitalières publiques sont tels que les patients se rabattent sur le privé, où les consultations ne sont pas encadrées.

Ainsi, dans les hôpitaux publics parisiens, le délai d’attente pour une mammographie est estimé à quatre mois, à cinq mois pour une ablation de la prostate et à sept mois pour une prothèse de hanche. En revanche, si vos moyens vous permettent de payer 2 000 euros pour une mammographie, 4 000 euros pour une ablation de la prostate et 6 000 euros pour une prothèse de hanche, vous pouvez, dans la semaine, vous faire soigner dans les cliniques.

Comment en est-on arrivé là ?

Les « compléments d’honoraires », comme préfèrent les appeler les médecins, ont été généralisés en 1980…