Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

… avec la création du secteur 2 en sus du secteur 1. Alors que le financement de l’assurance maladie posait déjà problème, il s’agissait, pour les pouvoirs publics, d’augmenter la rémunération des médecins de manière détournée, sans voir grimper le tarif de la consultation de base.

Face au succès du système, la liberté d’installation en secteur 2 a été restreinte, en 1990, aux anciens chefs de clinique et assistants des hôpitaux. Mais, de fait, 81 % des chirurgiens exercent aujourd’hui en secteur 2, ou 55 % des ORL.

Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publié à la fin de septembre 2009, en vingt ans, le taux de dépassement des praticiens de secteur 2 a doublé. Ces dépassements sont dans leur majeure partie légaux, sauf ceux qui sont facturés en cas d’urgence ou aux bénéficiaires de la CMU, mais ils sont peu courants.

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que le système a atteint ses limites. L’an dernier, un pas modeste a été fait par le ministère de la santé pour imposer la transparence des tarifs médicaux. S’il veut facturer un acte supérieur à 70 euros, le praticien doit désormais présenter un devis au patient précisant le montant du dépassement. L’affichage des prix pratiqués est obligatoire en salle d’attente. Les Français peuvent aussi se renseigner sur les honoraires de chaque médecin sur le site internet de l’assurance maladie.

Néanmoins, ces mesures s’avèrent très marginales.

Le ministère de la santé entend aujourd’hui mettre les dépassements abusifs sur la sellette. Vous parlez à nouveau de déposer un décret sur l’application de sanctions : nous l’attendons avec impatience ! Personne ne sait de nos jours ce que veut dire la notion de « tact et mesure » à laquelle sont déontologiquement soumis les praticiens depuis octobre 2009.