Intervention de Catherine Procaccia

Il s’agit d’un amendement de coordination. Il vise à laisser inchangée la situation du chiffre d’affaires correspondant aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, auxquels nous sommes un certain nombre à être attachés. À défaut d’ajustement, cette situation se trouverait modifiée par les dispositions de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2011, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui le sera sans doute ici.