Intervention de François Baroin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en vertu de l’article 47 bis - 1 A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération sur l’article 12 et, par coordination, sur l’article 24 et l’annexe C, sur les articles 25 et 26, ainsi que sur l’article 29 et l’annexe B.

Par ailleurs, en application de l’article 60 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demandera un scrutin public sur l’amendement n°A-1.