Intervention de Bernard Cazeau

Les débats sur les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre des comptes sociaux pour 2011 ont été fort intéressants. Nous avons notamment pu voir la majorité se déchirer sur la question du financement de la CRDS…

À cet égard, aucune garantie ne nous est apportée quant à la pérennité des recettes des régimes généraux. Sur ce point, nous rejoignons l’avis du rapporteur et celui de la commission des finances.

Plus largement, nous nous interrogeons sur la politique d’allégements de charges mise en œuvre depuis 2002. En effet, la participation des entreprises au financement de la protection sociale a diminué durant cette dernière décennie, tandis que les ménages, à l’inverse, sont de plus en plus mis à contribution, comme l’atteste un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre 2009. La compensation par l’État des allégements de charges consentis aux entreprises a ainsi entraîné une « substitution préjudiciable » aux salariés, selon les termes mêmes de ce rapport : près de 10 milliards d’euros sont désormais financés par des taxes sur la consommation, notamment de tabac et d’alcool. Il aurait certainement été préférable de consacrer ces sommes au financement de la prévention.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires soulignait en outre que les allégements généraux de cotisations sociales avaient certes permis de diminuer le coût du travail peu qualifié et « de stabiliser la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total », tout en pointant les effets pervers de cette politique : « les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s’élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises ». Le Conseil des prélèvements obligatoires juge par ailleurs le coût du travail en France « largement compétitif », monsieur le ministre, par rapport à ce qu’il est chez nos principaux concurrents.

Enfin, les exonérations et les exemptions de cotisations sociales actuelles accroissent la complexité du système des prélèvements obligatoires, ce qui entraîne des coûts de gestion importants pour les PME. Cette situation tend également à favoriser l’opportunisme fiscal de la part des entreprises. Celles qui le peuvent jouent sur l’illisibilité du système d’imposition. Le plus fréquemment, ce sont les grandes entreprises qui y gagnent, en minorant leurs charges.

En conclusion, le Conseil des prélèvements obligatoires préconisait notamment de « recentrer » les allégements généraux de charges sociales selon deux axes.

Premièrement, il recommandait un abaissement du seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de charges sociales, aujourd’hui fixé à 1, 6 SMIC, à 1, 3 SMIC ou à 1, 4 SMIC. Si l’on peut discuter de l’opportunité d’une telle proposition, nul ne saurait du moins être hostile à une évaluation des effets de seuil, sur les plans qualitatif et quantitatif.

Deuxièmement, il proposait d’ajuster les allégements généraux de charges sociales en fonction de la taille des entreprises, en concentrant le dispositif sur les PME employant moins de 50 salariés.