Intervention de François Baroin

Il s’agit d’un dispositif de sanction. En proposant de prévoir que des représentants des établissements de santé siègent au sein de la commission de contrôle, les auteurs des amendements entendent garantir le respect du principe d’impartialité et la protection des intérêts des établissements. Étant moi-même président du conseil de surveillance d’un établissement hospitalier, je comprends cette préoccupation. J’indique par parenthèse que cet hôpital, longtemps sous-doté, est l’un des principaux bénéficiaires de la T2A en Champagne-Ardenne : n’en déplaise à ceux qui tapent à longueur de discours sur la T2A, son instauration a donc profité à un certain nombre d’établissements, soit dit sans me prendre pour le ministre de la santé.

Le Conseil d’État, lorsqu’il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet, a validé le dispositif de sanction en place. Il a en effet estimé que celui-ci respectait les droits de la défense, et notamment que la composition de la commission ne méconnaissait pas le principe d’impartialité.

En outre, à l’instar des représentants de l’ARH au sein de la commission exécutive, les représentants de l’ARS dans la commission de contrôle protègent les intérêts des établissements, comme l’ont souligné les rapports de 2006 et de 2009 de la Cour des comptes. En conséquence, ajouter un troisième collège de représentants des établissements de santé briserait l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle.

Tels sont les éléments essentiels qui fondent l’avis défavorable du Gouvernement.