Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 12 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

La première année de mise en œuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, en particulier en termes de modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes a d’ailleurs critiqué ces disparités dans son rapport sur la sécurité sociale de 2009.

En outre, le montant de certaines sanctions s’est avéré totalement disproportionné par rapport à celui des indus.

Il nous paraît donc utile d’introduire dans le code de la sécurité sociale un mécanisme garantissant une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé. Il est également indispensable d’en plafonner le taux à un niveau qui permette aux sanctions de demeurer dissuasives sans remettre en cause la pérennité financière des établissements de santé.

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