Intervention de Claudine Lepage

Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence.

Afin de vérifier que les retraités français établis à l’étranger sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur caisse de retraite un certificat de vie.

La fréquence de cette formalité varie en fonction du pays de résidence : une fois par an pour les retraités résidant en Europe contre une fois tous les trois à six mois pour ceux qui sont établis dans des pays dits « à risques ».

Le Gouvernement a récemment décidé de renforcer la lutte contre la fraude par la mise en place d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. Cette initiative est bienvenue, car le nombre de ressortissants de ces régimes partant vivre leur retraite à l’étranger est en forte augmentation.

Toutefois, il n’apparaît pas opportun, dans ces conditions, de maintenir une différence de traitement en fonction du pays de résidence. Le renforcement de la lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une harmonisation de la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence, par un alignement sur la fréquence applicable dans les pays européens, c’est-à-dire une fois par an.

Le présent amendement tend également à permettre aux retraités français vivant à l’étranger de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique.

Depuis 2006, la CNAV peut recevoir par courriel ou par fax les certificats de vie des retraités résidant à l’étranger. Il convient de généraliser ce dispositif, qui a pour avantage de faciliter les démarches des assurés sociaux établis hors de France.

Enfin, notre amendement vise à prévenir une suspension brutale du versement de la pension de retraite à des personnes établies hors de France en raison d’un simple retard dû à la situation particulière dans laquelle se trouvent les assurés sociaux résidant à l’étranger.