Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement a un double objet.

D’une part, il tend à fusionner les articles 61 et 62, en clarifiant leur rédaction.

D’autre part, il vise à ouvrir aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses le droit d’obtenir communication d’informations permettant le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article, risquerait en effet de faire porter à ces agents tout le poids du contrôle, au détriment de l’accomplissement de leurs autres missions. Il convient donc d’accroître le nombre d’agents susceptibles de procéder au contrôle, ce qui permettra en outre d’instruire beaucoup plus rapidement les dossiers.