Intervention de Gilbert Barbier

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place un statut de l’entrepreneur individuel. Son article 1er prévoit que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales.

Or les travailleurs indépendants qui ont en outre une activité salariée à mi-temps sont assujettis à une double cotisation au titre de l’assurance maladie : celle qui est due en tant que salarié et celle qui l’est en tant que travailleur indépendant, à hauteur de 6, 5 % environ du chiffre d’affaires annuel.

Ce système apparaît injuste et inéquitable pour ces micro-entrepreneurs : injuste, car il crée un doublon ; inéquitable, car il occasionne une cotisation supplémentaire à perte et injustifiée, dans la mesure où seul l’organisme de remboursement de l’employeur est habilité à rembourser les soins et prestations médicales de ces assurés, l’organisme chargé des professions indépendantes ne l’étant pas.

C’est pourquoi cet amendement tend à rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à concurrence de plus de 17, 5 heures hebdomadaires.