Intervention de Alain Vasselle

L’amendement de la commission satisfait, me semble-t-il, les amendements n° 119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle.

L’amendement n° 574 a deux objets.

D’une part, il tend à proposer une rédaction plus claire de l’article 63, sans rien changer sur le fond, en reprenant le texte de la proposition de loi n° 608 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs présentée par Mme Dini, MM. Arthuis, Leclerc et moi-même. Il s’agit de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation trimestrielle de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

D’autre part, il vise, à la suite de la table ronde organisée en mars dernier par les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat, à limiter à dix-huit mois la durée, actuellement fixée à trois ans, permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il est en effet nécessaire de réduire cette durée pour que les chiffres relatifs aux auto-entrepreneurs et à la création d’entreprises en France conservent une certaine crédibilité. En 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui a tiré vers le haut les statistiques en matière de création d’entreprises, mais 56 % d’entre elles n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires, ce qui relativise l’ampleur du phénomène.