Intervention de Alain Vasselle

Depuis plusieurs années, l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre la fraude et les abus. Cela se justifie par le double souci de réaliser des économies et de sanctionner les fraudeurs, mais s’inscrit aussi dans une stratégie de dissuasion.

La politique de contrôle et de lutte contre la fraude est parfois mal ressentie, en particulier par les professionnels de santé, qui ont le sentiment d’être en permanence suspectés de commettre des abus, de risquer d’être sanctionnés à tort ou d’être victimes de démarches excessivement répressives.

Pour répondre à ces inquiétudes, la commission a cherché le moyen, sans allonger à l’excès les procédures ni empiéter sur les délais de recours contentieux, de favoriser une indispensable unité de jurisprudence dans l’application des procédures prévues par le code de la sécurité sociale.

À cette fin, nous proposons que les pénalités ou sanctions qu’il revient aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de prononcer ne puissent être notifiées, et donc devenir effectives, qu’après avoir reçu un avis conforme du directeur de l’UNCAM ou du représentant que celui-ci désignera à cet effet.

Concrètement, le directeur local adressera au directeur de l’UNCAM un projet de décision, laquelle ne pourra être notifiée à l’intéressé, et donc devenir effective, qu’après avis conforme de l’échelon national. Cette transmission pourra donner lieu à un dialogue informel permettant éventuellement de modifier le projet initial.

Lorsque je les ai auditionnés, les représentants des syndicats des professionnels de santé ont demandé unanimement que le dispositif de sanction évolue. C’est pourquoi il m’a paru souhaitable d’introduire une possibilité de recours. De fait, il appartiendrait au directeur général de l’UNCAM ou à son représentant d’infirmer ou de confirmer la proposition de sanction formulée par un directeur d’organisme local d’assurance maladie.