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Intervention de François Baroin
Réunion du 12 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, visant en fait à assouplir la procédure de l’avis conforme. Il est proposé d’encadrer le délai de réponse de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM. Ce délai serait fixé à quinze jours, en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.
