Intervention de Jean-Louis Borloo

C'est dans cet esprit que, dès la mise en oeuvre des décrets d'application et en accord avec Dominique Perben, nous avons demandé au président Canivet de piloter un comité de suivi de ce texte regroupant les préfets, les présidents des institutions judiciaires et les directeurs de succursales de la Banque de France.

Je ferai deux observations sur la première étape du rapport élaboré par le président Canivet.

Premièrement, une difficulté se pose en ce qui concerne la « jurisprudence » existant entre la Banque de France et les institutions judiciaires. En effet, sur la proposition de Jean-Jacques Hyest, nous avions décidé de faire passer les dossiers, dans un premier temps, par la Banque de France. Or, en Alsace-Moselle, il existe deux procédures parfaitement distinctes, ce qui entraîne un certain encombrement et un problème de compatibilité entre les deux procédures.

Deuxièmement, la transmission des informations entre la Banque de France et les tribunaux pose également problème. Je vous informe à cet égard qu'un réseau informatique commun sera enfin mis en place dès le mois prochain afin de faciliter le traitement des informations entre ces institutions.

Voilà pour les procédures de rétablissement personnel.

En ce qui concerne le traitement du surendettement en amont, vous avez eu connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, des conclusions du rapport Jolivet réalisé au nom du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre.

M. Alain Vasselle et Mme Marie-Thérèse Hermange, que je salue, se sont d'ailleurs exprimés sur ce point, et le dossier a ensuite été transmis à Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, qui doit prendre contact avec eux afin d'avancer sur ce texte.