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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4, amendement 53
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les enfants de harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayant séjourné dans les camps d'accueil prévus à cette époque par les autorités, sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Faure.
