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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article 3
Alain Gournac, rapporteur :Les procédures concernant le désendettement immobilier ont produit leurs effets pour les propriétaires ayant acquis leur logement avant 1994.
Les demandes de désendettement qui parviennent actuellement aux préfectures concernent des acquisitions postérieures à cette date. Le dispositif actuel risque de laisser des harkis confrontés à des expulsions ou contraints de vendre leur seul bien.
Le présent amendement vise à leur étendre le bénéfice des procédures de désendettement.
