Intervention de Nicolas About

Des lotissements ont été réalisés pour permettre l'accueil des harkis. Par la suite, ces derniers ont pu devenir propriétaires grâce aux subventions accordées par la loi.

Il est évident que ces populations sont souvent en grande difficulté, et les communes - ce sont parfois des villages - qui ont accepté de les accueillir sont aujourd'hui pénalisées, car, n'atteignant pas le taux de logements sociaux requis, elles doivent verser une contrepartie, au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Cet amendement a donc pour objet que ces lotissements soient assimilés aux logements locatifs sociaux, au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Les communes intéressées pourraient alors venir en aide à ces familles, plutôt que d'acquitter les sommes prévues par la loi SRU.