Intervention de Nicolas About

Mais il n'est pas normatif, contrairement aux termes de l'amendement. Or, en l'espèce, ce dernier vise les logements. Si nous parlons des lotissements qui ont été construits pour accueillir la population harkie, c'est simplement pour permettre à tous de comprendre. Je précise qu'un tel logement n'est plus nécessairement occupé aujourd'hui par un harki, la personne initialement propriétaire ayant très bien pu déménager ; si tel est le cas, elle n'emporte pas un droit au profit de son futur logement. Ne dites donc pas n'importe quoi ! Nous savons bien de quoi nous parlons !