Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, il s'agit d'un amendement très simple qui est d'ailleurs présenté, sous différentes formes, par la quasi-totalité des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues.

L'inscription, dans la loi, de délais de forclusion pour l'acquisition de la nationalité conditionnant l'ouverture du droit à indemnisation a entraîné une grande confusion administrative. L'arrivée en France, comme l'acquisition de la nationalité, a parfois été tardive. L'inscription de dates butoirs a créé de véritables injustices parfaitement incompréhensibles pour ceux qui en sont victimes.

En effet, ce sont ceux qui étaient le moins au fait de leurs droits, le moins à même de se diriger dans les arcanes réglementaires, qui sont privés d'indemnisations.

C'est pourquoi cet amendement tend à rendre la rédaction de l'article 4 plus claire que celle qui nous est transmise par l'Assemblée nationale, qui risque de maintenir des injustices. Nous demandons la levée générale des délais de forclusion, qui simplifiera le dispositif et permettra à chacun de disposer pleinement de ce qui lui est légitimement dû.