Intervention de Hamlaoui Mékachéra

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 40.

S'agissant des amendements n° 25 rectifié et 26 rectifié, je rappelle que le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif dérogatoire généreux en faveur de certains harkis et de leurs veuves qui, par méconnaissance des textes, n'avaient pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973. Toutefois, la condition relative à la durée de résidence continue en France constitue un élément essentiel de l'expression de la volonté de s'insérer dans la nation française.

Par ailleurs, le projet de loi vise à accorder un délai de trente-trois ans aux anciens supplétifs pour exprimer leur volonté d'être français ; chacun conviendra, je pense, qu'il s'agit là d'une mesure raisonnable.

Je vous demande donc, madame Payet, de retirer ces deux amendements. A défaut, je me verrai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.