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Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article additionnel après l'article 4
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Les dispositions en vigueur permettent déjà de reconnaître la nationalité française aux pupilles de la nation visées limitativement par l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En conséquence, la déclaration de nationalité ne me paraît pas être l'outil approprié pour l'acquisition de la nationalité française. C'est la raison pour laquelle je ne puis qu'être défavorable à un tel amendement.
