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Intervention de Nicolas About
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article 5, amendements 28 5
Nicolas About, président de la commission :S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 5 organise la restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation.
Par définition, ceux qui avaient remboursé leurs emprunts avant la première loi d'indemnisation n'ont subi aucun prélèvement. Il n'y a donc pas lieu de restituer des sommes qui n'ont pas été prélevées.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 29 rectifié prévoit que les sommes restituées aux rapatriés seront actualisées pour tenir compte de l'inflation. Cette demande répond à une certaine logique, je l'admets, mais son coût serait manifestement incompatible avec les marges de manoeuvre budgétaires dont l'Etat dispose aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 30 rectifié. Depuis 1999, les pupilles de la nation peuvent bénéficier des procédures de désendettement ouvertes au profit des rapatriés.
Cet amendement étant satisfait, je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer.
