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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article additionnel après l'article 5
Alain Gournac, rapporteur :Les règles qui sont actuellement en vigueur permettent à l'Etat de prendre en charge 50 % de la dette due par les rapatriés réinstallés dans des professions non salariées.
Toutefois, cet amendement va plus loin. Aussi, compte tenu de la technicité des dispositions qu'il prévoit et de la difficulté d'évaluer leurs conséquences financières, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
