Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, y avait-il une urgente nécessité à modifier la loi organique relative aux lois de finances, qui n'est pas encore entrée en application ? Je ne le crois pas, mais au moins ce débat nous fournit-il l'occasion de rappeler une volonté partagée, notamment par MM. Alain Lambert et Didier Migaud et les commissions des finances des deux assemblées, d'affirmer un certain nombre de principes et de se doter d'un outil permettant de les faire vivre, sinon de préconiser des politiques identiques.

Je pense utile de rappeler ces principes : transparence et sincérité d'une part, souplesse de l'action publique, avec son corollaire, la responsabilité, d'autre part.

Cela étant, pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Sans doute parce que, naguère, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré qu'il fallait affecter automatiquement à la réduction de la dette la moitié au moins de tout surplus de recettes constaté par rapport aux prévisions.

Cependant, ce n'est pas de cela dont nous discutons aujourd'hui, mais des modalités de la gestion des finances publiques, et dès lors qu'il est question, comme l'a dit notamment tout à l'heure M. le président de la commission des finances, de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, nous ne pouvons qu'être d'accord.

Je voudrais en outre revenir, parce que ce point a été évoqué par M. le ministre et par M. le président de la commission des finances, sur les surplus budgétaires constatés en 1999. Du reste, je voudrais remercier M. Arthuis d'avoir rappelé que le terme « cagnotte » était indu ou impropre, pour reprendre les qualificatifs qu'il a utilisés respectivement dans son rapport écrit et dans son exposé liminaire. Je souhaiterais toutefois que l'on restitue les droits d'auteur à leur véritable titulaire : le mot « cagnotte » n'est pas apparu pour la première fois dans la presse ; celle-ci l'a repris d'une allocution présidentielle prononcée un 14 juillet.

Cela étant dit, je ferai remarquer que, à l'époque, alors que la loi organique relative aux lois de finances n'existait pas, 82 % des surplus constatés ont été affectés à la réduction de la dette, fût-ce tardivement.