Intervention de Thierry Foucaud

On pourrait évidemment se féliciter du renforcement des pouvoirs des membres du Parlement, à travers cet article qui offre aux membres de la commission des finances des prérogatives nouvelles en matière de contrôle de l'exécution budgétaire, mais aussi des politiques publiques. Cependant, une telle démarche pose deux problèmes essentiels.

D'abord, ce droit d'investigation est strictement limité aux commissaires des commissions des finances des deux assemblées, ce qui tend à donner à ces commissions, déjà déterminantes dans les discussions budgétaires, un pouvoir de plus au regard des autres commissions permanentes.

Ensuite, ce droit s'exerce en amont, en quelque sorte, dans le cadre des travaux de la commission des finances, et donc a priori en dehors des facultés laissées aux parlementaires, aux groupes politiques et, en dernier lieu, à la conférence des présidents, par l'organisation de la session unique, d'organiser l'examen des textes d'initiative parlementaire.

Les règlements des assemblées, et en particulier le règlement du Sénat, prévoient expressément que l'ordre du jour de la séance publique, la seule qui soit immédiatement accessible à l'ensemble des citoyens, comprend des séances réservées à l'exercice du droit d'initiative parlementaire.

Recentrer, comme le prévoit cet article sous des dehors sympatiques et consensuels, le travail parlementaire sur l'activité d'une seule commission, fût-elle composée de parlementaires tout à fait honorables et compétents - et c'est le cas -, participe en fin de compte à l'affaiblissement du contenu du nécessaire débat public, même contradictoire.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.