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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Articles additionnels après l'article 6, amendement 9
Michèle André, présidente :L'amendement n° 9, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
