Intervention de Jean-François Copé

Ce n'est pas parce qu'il accroît la dette de l'Etat ! Je suis de ceux qui considèrent que l'on s'engage dans la LOLF avec une volonté de transparence. Simplement, la réalité de la dette sera différente selon la nature du marché passé : s'il s'agit de la procédure public-privé, l'Etat conserve le risque ; sinon, il délaisse le risque au concessionnaire.

En outre, je ne suis pas certain que la LOLF ait pour objet d'intégrer cet aspect des choses. On pourrait tout à fait imaginer un système de documents annexes présentés chaque fin d'année ou chaque début d'année et indiquant, pour les PPP, selon la nature du contrat, ce qui pourrait être intégré ou non à la dette publique, sans trop perturber le mécanisme déjà complexe de comptabilisation de la dette.

Un certain nombre d'organismes travaillent sur ces questions et les agrégats sont différents selon qu'il s'agit d'un organisme européen ou d'un organisme national.

Si on complique les choses, on risque de jeter la confusion dans les esprits, d'autant que les PPP n'existent pas dans tous les pays européens. Il serait regrettable que, par excès de zèle, la France se retrouve dans une situation de fragilité s'agissant des critères de Maastricht, et ce au seul motif qu'elle a voulu être particulièrement bonne élève et incorporer des opérations qui ne sont pas totalement intégrables dans la dette publique.

Tous ces éléments me conduisent à penser que l'amendement, dans sa rédaction actuelle, n'est cohérent ni avec l'esprit ni avec la lettre de la LOLF. C'est pourquoi j'en demande le retrait.

Je vous propose de travailler ensemble à la rédaction d'un document annexe qui ferait l'objet d'une publication lorsque les PPP atteindront un nombre suffisant, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui, et qui permettrait de les comptabiliser.