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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Articles additionnels après l'article 6, amendement 2
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.
L'amendement n° 2, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - En période de déficit budgétaire, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont obligatoirement fixées par une loi de finances »
La parole est à M. Alain Lambert.
