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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Articles additionnels après l'article 6
Jean-François Copé, ministre délégué :
Absolument !
Cela dit, aux termes de l'article 34 de la Constitution, toute loi peut comporter une disposition fiscale : ce n'est pas réservé à la seule loi de finances. On peut le regretter, mais c'est ainsi !
