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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Articles additionnels après l'article 6
Jean-François Copé, ministre délégué :
Vous avez peut-être milité, mais arrêtons là ces hypothèses historiques.
En tout état de cause, monsieur Lambert, cet amendement ne respecte pas la lettre de la Constitution.
Cela ne nous interdit pas de réfléchir sur le sujet, car il est effectivement nécessaire de mieux encadrer les dispositions fiscales tout au long de l'année. Mais je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.
