Intervention de Michèle André

Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Articles additionnels après l'article 6, amendement 2

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Masseret et Pastor et Mme Durrieu, est ainsi libellé :

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».

La parole est à M. Michel Charasse.

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