Intervention de Michel Charasse

Puisque nous apportons quelques retouches, à mon avis tout à fait mineures, à la loi organique de 2001, il m'a paru utile de compléter le dispositif voté en 2001 par une précision technique. La loi organique, notamment son article 58, a confié en effet à la Cour des comptes une nouvelle mission : la certification des comptes de l'Etat, qui change les méthodes de la Cour, mais pas le périmètre de ses compétences, car la loi organique de 2001 ne modifie pas, et donc n'étend pas ni ne réduit pas le domaine actuel d'intervention de la juridiction financière. Celui-ci reste ce qu'il est aujourd'hui, précisé, encadré et limité par la loi et par les grands principes constitutionnels fondamentaux.

Mais, mes chers collègues, comment la Cour des comptes peut-elle faire si elle ne dispose pas des comptabilités des ministres et des comptables publics ? Car c'est de là que tout part ; sans cela la Cour ne peut rien faire, sauf bien sûr des audits dans son champ de compétence, mais totalement déconnectés du budget dont elle assure l'examen.

Or, mes chers collègues, l'ordonnance de 1959 précisait clairement dans son article 36-2° que la Cour établissait ce que l'on appelait à l'époque « la déclaration générale de conformité » à partir de la comptabilité des comptables publics et des ministres.

Je propose donc de compléter le 5° de l'article 58 de la loi organique de 2001 pour rappeler et confirmer cette obligation de transmission. Elle est indispensable si nous voulons que la Cour des comptes puisse accomplir sa mission, nécessaire et suffisante, mais naturellement sans exclure les audits les plus divers et variés dans le domaine de compétence de la juridiction, dont je redis qu'il est précisé et encadré clairement par de nombreux textes et même des décisions du Conseil constitutionnel.