Intervention de Michel Charasse

Je voulais surtout poser la question puisque la loi organique de 2001 n'a pas repris exactement les dispositions figurant dans l'ordonnance de 1959. Si j'ai bien entendu ce qu'a dit le ministre, au fond, rien n'est changé en ce qui concerne les documents qui sont obligatoirement transmis aujourd'hui à la Cour et qui devront toujours l'être obligatoirement demain : on n'en retranche pas, mais on n'en rajoute pas, et ceux qui existent aujourd'hui devront continuer à être transmis. Donc, la Cour disposera bien de la documentation dont elle a besoin pour faire son travail ; sinon, elle ne pourrait rien vérifier. Et à partir du moment où elle restera, bien entendu, dans son champ de compétence actuel, tel qu'il est précisé et encadré, comme je l'ai dit, par de nombreux textes et plusieurs décisions du Conseil constitutionnel pour préciser ou expliciter les règles, je ne vois pas pourquoi je serai plus royaliste que le roi. J'ai le sentiment d'avoir bien compris le ministre.