Intervention de Michel Charasse

Certes, je n'aime pas vraiment que des obligations de cette nature figurent dans des textes réglementaires plutôt que législatifs. Je sais bien que l'obligation de transmission des comptes figure déjà ne serait-ce que dans les décrets relatifs à la comptabilité publique ou dans ceux qui concernent les obligations des comptables publics. Ce serait quand même plus correct si cela était mentionné dans la loi organique. Mais, à cette heure tardive, madame la présidente, et comme nous avons du pain sur la planche demain matin, j'aurais mauvaise grâce de prolonger l'affaire.