Intervention de Jean-Paul Amoudry

Le rapporteur de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée propose de compléter l'actuelle rédaction de l'article 14 par un alinéa rappelant que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site soumis à la redevance d'accès. Si, dans le principe, je soutiens cette proposition, je considère néanmoins utile de proposer, par un sous-amendement, une précision rédactionnelle.

Monsieur le ministre, le groupe UC-UDF, ainsi qu'il l'avait fait lors de la première lecture au mois d'octobre, votera ce texte, et ce d'autant plus volontiers que ce projet de loi a été amélioré au cours de la navette parlementaire sur plusieurs points essentiels. Je veux en remercier M. le ministre Léon Bertrand, ainsi que notre rapporteur, Mme Khiari, dont l'esprit d'ouverture a permis cette évolution positive.

Mais je ne saurais mettre un terme à ce propos sans revenir sur le retard pris dans la publication du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme.

Lors de mon intervention en première lecture, j'avais déjà évoqué ces articles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et réformant la procédure des unités touristiques nouvelles.

Il nous est dit que la rédaction de ce décret, indispensable à l'application de la réforme, serait aujourd'hui en bonne voie.

Le législateur ayant fixé la date limite du 24 février 2006 pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, la parution de ce texte réglementaire sera de toute façon tardive. Dans l'attente, les opérateurs sont placés dans une dommageable incertitude juridique que je regrette ici vivement.

Je souhaite que cette période d'incertitude soit désormais aussi brève que possible, et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de rassurer sur ce point notre assemblée, en même temps que les élus et les professionnels concernés.