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Intervention de Alain Milon
Réunion du 25 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 912
Alain Milon, rapporteur :La commission a jugé que l’on ne pouvait pas contraindre les collectivités territoriales à participer à un service unique d’aide à l’installation si elles choisissaient d’agir indépendamment de l’ARS pour l’octroi de certaines aides.
C’est pourquoi la commission, préférant les termes : « elle contribue » aux termes : « elle crée », a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 912.
