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Intervention de Alain Milon
Réunion du 25 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26
Alain Milon, rapporteur :La commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, étant donné que les dotations dont parle Mme la ministre étaient attribuées par les missions régionales de santé que remplacent les ARS, à qui il reviendra de les attribuer.
Par ailleurs, le d) du 2° de l’article L. 1431-2 prévoit également les compétences de l’ARS en matière de contrôle. Il ne semble donc pas utile de compléter le texte par cet alinéa et de faire référence au FIQCS, déjà mentionné, comme on vient de le rappeler, dans l’article L. 1434-4 relatif à la contractualisation.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
