Intervention de Jacky Le Menn

Madame la ministre, l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans la vie ordinaire constituait l’un des axes forts de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations s’étaient mobilisées afin que ce principe ne reste pas lettre morte du fait des trop nombreuses dérogations accordées.

La loi du 11 février 2005 prévoit, dans son article 45, que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

S’agissant plus précisément du cadre bâti, l’article 41 dispose qu’« une collectivité publique ne peut accorder de subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros œuvre d’un bâtiment […] que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité ».

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des ARS, afin qu’elles soient chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de soin, de dépistage, de prévention, ainsi qu’à celle des établissements médico-sociaux.

En effet, si, aujourd’hui, l’accès aux soins spécifiques des personnes en situation de handicap est en partie assuré en France, ce n’est souvent ni le cas des soins courants ni celui des actions de dépistage ou de prévention.

Pourtant, nul ne l’ignore, la morbidité et la mortalité de ces personnes sont plus élevées que celles de la population générale, non seulement du fait de leur handicap, qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologie, mais également du fait d’une prise en charge médicale souvent insuffisante ou inadéquate, ces problèmes d’accès aux soins ne faisant d’ailleurs que s’accroître lorsque les personnes sont polyhandicapées ou handicapées mentales.

Parce que l’accès aux soins primaires et préventifs est l’un des enjeux majeurs de l’égalité des chances, cet amendement tend à traiter l’une des causes identifiées de cette inégalité : l’inaccessibilité physique des structures aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.