Intervention de Guy Fischer

Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit des agences interrégionales de santé, afin d’intégrer des politiques qui, selon vous, ne peuvent se limiter à une approche régionale trop restrictive compte tenu de la dimension des territoires concernés.

Cette proposition suscite un certain nombre d’interrogations de notre part, car nous craignons que la constitution de telles agences n’ait pour conséquence de contredire, dans les faits, les déclarations faites autour de la création des agences régionales de santé, à savoir le rapprochement du lieu de décision des acteurs de terrain.

Nous craignons également que cette concentration au-delà de la région ne vienne définitivement marquer la reprise en main de l’offre de soins et de la gestion du risque par le Gouvernement, qui pourra, si cet article était adopté en l’état, décider seul de constituer de telles agences.

De telles craintes sont fondées. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à voir ce qui s’est passé avec les anciennes directions départementales de l’équipement.

Nous avons vu que, dans le domaine de la santé, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et bien d’autres organismes seraient en fait intégrés dans les ARS.

Nous connaissons aussi l’exemple des directions départementales de l’équipement : des directions interrégionales ont été mises en place. On a vu, par exemple, se créer une direction interrégionale Centre Est Atlantique. J’ai été étonné de recevoir, dans ma permanence, des personnes ayant parcouru des centaines de kilomètres pour venir m’expliquer, à propos d’importants projets routiers, les conséquences de la concentration et de la mise en place de ces directions interrégionales.

Pour le groupe CRC-SPG, l’idée d’impulser une dynamique interrégionale pourrait être positive – nous n’y sommes pas a priori défavorables ! –, si toutefois cette construction se faisait dans le respect des schémas et des décisions arrêtées au niveau national et, naturellement, ne privait pas les collectivités territoriales de leur champ d’intervention.

Nous considérons, par ailleurs, et c’est l’objet de notre amendement, que la création de telles agences interrégionales doit impérativement être approuvée par les représentants des collectivités territoriales, particulièrement par les conseillers régionaux car, par leur connaissance du terrain ainsi que des réalités sociales et territoriales, ils sont les mieux à même de constater les besoins de constitution de ces agences.