Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je tiens à remercier Mme Payet et M. Barbier pour leur participation très active au débat et pour leurs propositions souvent très pertinentes.

Vous vous préoccupez, comme nous, de promouvoir la démocratie sanitaire. Le projet de loi est porteur d’avancées et de progrès considérables par rapport à la situation actuelle, où les acteurs de terrain sont exclus du processus d’élaboration de cette démocratie sanitaire. Quand la loi sera votée, j’invite les observateurs à procéder à un état des lieux comparé, avant et après !

Le projet de loi élargit considérablement le droit de regard et d’intervention des différents acteurs régionaux, jusqu’à maintenant très limité, voire totalement inexistant. La conférence régionale de santé et de l’autonomie est au cœur de cette gouvernance refondée du système de santé. Organe vivant de démocratie sanitaire, elle acte la reconnaissance d’une communauté des acteurs de santé et devient un lieu essentiel de contribution à la conception même de la politique régionale de santé.

Ses attributions s’exercent dans le cadre d’un périmètre d’action considérablement élargi puisqu’il va couvrir l’intégralité du champ de la santé. Elle sera un lieu de concertation sur les questions de santé, où s’exprimeront des perceptions croisées sur les besoins de santé existants et sur les problèmes de prise en charge correspondants. Ses prérogatives seront renforcées : elle pourra, notamment, se saisir de toute question de son choix.

Le point le plus important concerne sans doute les modalités d’exercice de ses compétences. Associée à la stratégie de l’agence régionale de santé pour définir ses objectifs et ses priorités d’action, elle participera à l’évaluation et à l’élaboration de la politique régionale de santé et donnera son avis sur un document fondamental, le plan stratégique régional de santé, où seront déterminés les objectifs de santé pour la région.

De plus, le directeur général de l’ARS rend compte, au moins une fois par an devant la conférence régionale, du bilan de la mise en œuvre de la politique régionale de santé. À cette occasion, il l’informe des suites qui auront été données à ses avis.

La conférence est chargée de l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.

L’agence régionale de santé mettra à la disposition de la conférence régionale des moyens de fonctionnement qui seront les garants de son indépendance et de sa crédibilité.

Ces progrès de la démocratie sanitaire sont considérables. Il ne faut pas en minimiser la portée, bien au contraire !

En revanche, il ne me paraît ni raisonnable ni conforme à l’esprit du texte de confier la responsabilité des politiques à mener à une assemblée consultative composée d’une centaine de personnes qui n’auront pas de comptes à rendre à nos concitoyens puisqu’elles n’auront pas été élues.

Cet amendement vise clairement à transformer cette assemblée, jusque-là consultative, en instance exécutive. Or, ses membres, dépourvus de mandats électifs, pas plus qu’ils ne sont responsables devant nos concitoyens ne le sont devant une quelconque chaîne administrative. J’ajouterai, enfin et surtout, qu’ils n’ont pas la responsabilité du financement de ces politiques de santé ! Pour toutes ces raisons, il faut que le rôle de ces assemblées demeure consultatif.

Au bénéfice des ces explications, je serais très reconnaissante à Mme Payet et à M. Barbier de bien vouloir retirer leurs amendements, non sans leur assurer que la conférence régionale de santé est un élément capital de la démocratie sanitaire. Je les remercie une fois encore de leur implication dans ce débat très important.