Intervention de Valérie Létard

Le maintien des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale sèmerait la confusion dans l’organisation très pensée de ce texte.

Le projet de loi crée un organe stratégique : la conférence régionale de santé et de l’autonomie, qui aura une formation plénière et une formation spécialisée dans le médico-social.

Les partenaires du CROSMS y seront représentés et continueront d’exercer les principales missions qui leur sont dévolues dans l’actuel comité. Les compétences ainsi reprises, notamment celles qui sont relatives à l’évaluation des besoins et aux schémas, s’inscriront dans le cadre d’ensemble des problématiques de santé à l’échelon régional.

En outre, les autres instances de concertation avec les acteurs, notamment les usagers et les professionnels, sont maintenues dans le champ social avec une dimension intersectorielle. Je citerai quelques exemples : les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH, et les comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, ne vont pas disparaître. Ils continueront d’exister, en complémentarité avec les CROSMS.

Enfin, je rappelle que la mise en place d’une nouvelle procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation vise à organiser de façon plus efficace la sélection des projets de création d’établissements et de services : les projets s’inscrivent dans l’approche collective des besoins et des choix stratégiques. La participation des membres qui étaient présents dans le cadre des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale est maintenue. Cette procédure comparative plus transparente offrira davantage de garanties aux promoteurs.

Par ailleurs, les projets retenus auront vocation à être autorisés et financés immédiatement par l’autorité publique compétente, ce qui, vous le savez, n’est pas le cas aujourd’hui : une autorisation du CROSMS n’est pas forcément assortie d’un financement, lequel peut n’être accordé que bien plus tard. Avec ce nouveau système, autorisation et financement iront de pair.

Enfin, une instance de coordination est prévue au sein de cette organisation globale, qui permettra aux collectivités territoriales que sont les conseils généraux et aux représentants de l’État dans les ARS d’assurer, en amont des schémas, un vrai travail d’articulation. C’est la commission des affaires sociales qui a d’ailleurs apporté cette précision dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Cela permettra d’avoir une vision globale stratégique, partagée le plus en amont possible, puisque chacun sera consulté, à son niveau, dans le respect de ses compétences, et ce dans l’intérêt tant des opérateurs que des populations visées.