Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Dans le droit fil du déficit démocratique dont souffre cet article 26 figure un oubli qui n’est pas secondaire.

En effet, si les collectivités locales – on se demande d’ailleurs lesquelles, et à quel niveau – sont appelées à participer aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, l’on oublie d’associer à la démarche de suivi sanitaire et social quelques établissements publics pour le moins essentiels dans le paysage, à savoir les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Je me permettrai d’emblée de faire une observation de fond : selon les termes du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’ont pas nécessairement la compétence sociale dans leur champ d’attributions. Ainsi, la mission « action sociale à caractère communautaire » n’est exercée qu’à titre optionnel par les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.

Cela n’empêche nullement les communes participant à l’une ou l’autre de ces catégories d’EPCI de s’associer au sein d’un centre communal d’action sociale – CCAS –communautaire ou intercommunal, pour des raisons d’efficacité et de cohérence des politiques sociales.

Quelles que soient leur taille, leurs compétences et leurs fonctions, la spécificité des CCAS doit être clairement prise en compte dans le cadre de ce texte.

Les CCAS mènent en effet, au plus près du terrain – une chose que l’on ne peut évidemment pas leur retirer –, des politiques de prévention sanitaire et sociale qui passent par le repérage des besoins et des inégalités ainsi que par le développement de réponses adaptées. Ces politiques ne peuvent être ignorées.

Cet amendement vise précisément à faire « entendre » leur spécificité dans le texte de l’article 26 du présent projet de loi.

On notera enfin, pour que les choses soient parfaitement claires, que les CCAS de France participent à une union nationale qui permettra aisément, par son maillage territorial, d’assurer leur légitime représentation.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.