L'amendement n° 997 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, César et Huré, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots :
dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 915, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432–2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication est rendue publique.
La parole est à M. François Autain.