Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… mais elle aboutit à la même proposition : la suppression de la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de recruter des agents contractuels de droit privé. Cette proposition est évidemment la conséquence directe du choix de M. Vasselle, qui a une nette préférence pour la mise à disposition des personnels de l’assurance maladie.

J’ai le regret de dire à Alain Vasselle que je ne le suivrai pas sur ce point, car la possibilité de recruter des agents contractuels de droit privé est tout à fait capitale pour le succès de la réforme.

Quel est finalement l’objet principal du projet de loi que je vous propose ? Il s’agit de surmonter les cloisonnements qui existent entre l’État et l’assurance maladie ; ils participent au même service public de santé et ne doivent plus se regarder, comme le disent certains, en chiens de faïence – le terme est peut-être un peu fort. Ils doivent au contraire coordonner leurs forces pour rendre notre système plus efficace. J’ai conçu les agences régionales de santé comme une maison commune entre l’État et l’assurance maladie, fondée sur un vrai mariage de cultures.

La mise à disposition des personnels de l’assurance maladie prend véritablement le contrepied de ce projet et compromettrait l’efficacité même de l’action des agences régionales de santé, en les privant d’une vraie maîtrise de leur personnel, en les obligeant à négocier de façon continue les ressources humaines dont elles auront besoin, et finalement, en mettant en cause la capacité à accomplir leur mission avec le personnel nécessaire.

Ces risques n’ont rien d’une politique-fiction. Nous le savons bien à travers l’expérience des agences régionales de l’hospitalisation, qui a montré sans ambiguïté le caractère contreproductif des mises à disposition. Même pour les personnels, qui l’ont bien compris, celles-ci n’offrent que des avantages en trompe-l’œil : les personnels de l’assurance maladie mis à disposition ont d’ailleurs été « oubliés » lors des promotions et leurs perspectives de mobilité ultérieure ont été réduites.

Mon projet de loi repose sur une autre logique, beaucoup plus sûre pour le succès de la réforme comme pour la carrière des agents. Ce que je veux – et c’est cela que j’ai du mal à faire comprendre –, c’est que les agences régionales de santé soient considérées comme un organisme d’assurance maladie ; c’est très important pour que les conditions d’emploi actuelles des personnels soient maintenues et la fluidité de leur parcours professionnel maintenue.

Les ARS sont considérées comme un organe d’assurance maladie, et des négociations ont déjà été engagées par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UNCANS, pour adapter les conventions collectives au nouveau contexte des ARS et garantir aux personnels que tous les avantages liés à leur statut seront maintenus.

Je peux vous garantir, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis ces négociations de très près, et c’est parce que je suis convaincue que les agences régionales de santé doivent être une maison commune pour les agents de l’État comme pour les personnels de l’assurance maladie que j’entends les doter d’institutions représentatives du personnel communes capables de les représenter collectivement.

Je constate, enfin, que toutes les organisations syndicales de l’assurance maladie ne demandent pas, loin s’en faut, cette mise à disposition. J’ai effectué de nombreux déplacements au sein des régions, et je suis allée à la rencontre aussi bien des agents des services de l’État, qui vont participer à la création des ARS, que de ceux de l’assurance maladie. Ils ont bien compris les dangers que représentait pour eux cette simple mise à disposition.

Au nom d’une intégration plus facile, vous choisissez de ne pas donner à l’ARS les outils dont elle a besoin pour maîtriser totalement sa politique des ressources humaines, et vous souhaitez perpétuer la juxtaposition de deux statuts et de deux cultures parallèles. Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est pas le choix que je fais.

C’est pourquoi, pour des raisons de fond et pour protéger les personnels, particulièrement ceux de l’assurance maladie, je demande à Alain Vasselle, au bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer son amendement.