Intervention de Bernard Cazeau

De toute façon, cher président About, tout cela n’a pas grande importance !

En effet, l’article L. 1432-3 précise aussi que « des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix ». Ainsi, comme à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le point de vue de sept ou huit personnes pourra l’emporter, même si trente-cinq autres membres ont un avis contraire !

Finalement, il s’agit bien, comme l’a dit Mme la ministre, d’une querelle byzantine ! Il est donc inutile de perdre du temps sur ce point puisque, si plusieurs membres peuvent disposer de plusieurs voix, l’État l’emportera toujours dans toutes les décisions.