Intervention de Michel Mercier

Je souhaite obtenir des éclaircissements de M. le rapporteur, car j’ai quelque peine à décrypter ce qui est écrit

J’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre, à savoir qu’il s’agissait du budget de fonctionnement de l’ARS et de rien d’autre. Certes, ce n’est pas négligeable, mais ce n’est pas non plus fondamental. Mme la ministre nous a expliqué que l’État fournirait environ 80 % des moyens. Il serait donc plus simple qu’il dispose du même pourcentage de voix. Le problème serait ainsi réglé !

Cela étant, aux termes du texte proposé pour l’article L. 1342-3 du code de la santé publique, « le conseil de surveillance approuve le budget de l’agence » ; fort bien ! Je lis ensuite qu’« il peut le rejeter par une majorité qualifiée ». Mais, s’il le rejette à la majorité simple, le budget n’est alors ni approuvé ni rejeté !