Intervention de François Autain

… dans la mesure où celle-ci remettrait en cause les décisions que vous avez adoptées s'agissant du budget de la sécurité sociale. Vous souhaitez que, dans les régions, votre budget ne puisse pas être remis en cause et qu’il soit appliqué.

Je comprends votre souci, mais, dans ce cas, assumez votre choix et faites en sorte que le conseil de surveillance ne soit pas en mesure de contester des décisions qui sont prises ailleurs ! Accordez une majorité claire aux représentants de l’État, les autres membres du conseil assistant aux débats, certes, mais sans voix délibérative.

Madame la ministre, c’est vous qui voulez concilier les contraires ! Vous souhaitez à la fois que la déconcentration soit effective et que la démocratie joue pleinement son rôle, ce qui nous conduit à de telles contradictions ! Pour donner un semblant de réalité à cette démocratie sanitaire, vous êtes obligée d’accorder plusieurs voix à certains membres du conseil de surveillance et de faire en sorte qu’un budget qui serait rejeté par une majorité simple soit quand même adopté.

Toutes ces contorsions font que votre projet n’est plus crédible ! Il vaudrait mieux préciser d’emblée que le conseil de surveillance sert à mettre en œuvre les décisions prises ailleurs. Tous ses membres qui souhaiteraient participer au débat en auraient la possibilité, mais sans voix délibérative ou avec l’obligation de s’abstenir au moment du vote. Or on nous présente un dispositif informe et ingérable !